CAUTION ET DÉPÔT DE GARANTIE
Vous allez prendre un logement en location, le propriétaire ou son mandataire peut vous demander un engagement de caution ainsi qu’un dépôt de garantie.
LA CAUTION
La caution est un acte par lequel une personne, parfois appelée « garant », ou un organisme
(Garantie VISALE) s'engage envers le propriétaire-bailleur à couvrir la dette du locataire si ce dernier ne paye pas.
L’engagement du cautionnaire doit être à durée déterminée et écrit ; le montant du loyer,
ses conditions de révision ainsi que la somme totale possible à laquelle le cautionnaire s’engage sont précisés.
Dans la mesure où vous êtes étudiant, le bailleur, même s’il a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, a le droit de vous demander la caution d’un tiers.
LE DÉPÔT DE GARANTIE
En plus du premier mois de loyer généralement payable à l’avance, dans la plupart des cas, le propriétaire peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Attention, en location non meublée, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, son montant est limité à deux mois de loyer hors charges.
Ce dépôt permet au bailleur de se prémunir d’un non-respect par le locataire de certaines de ses obligations :
dégradations, mauvais état sanitaire du logement en fin de location...
Une aide au financement du dépôt de garantie
Vous pouvez obtenir une aide pour financer le dépôt de garantie grâce à l’avance LOCA-PASS d’Action Logement.
Action Logement finance votre dépôt de garantie grâce à un prêt sans intérêt remboursable sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 euros maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit leur âge (salariés du secteur agricole, l'avance AGRI-LOCA-PASS vous est proposée) et aux étudiants. Elle peut vous être accordée quel que soit le type de logement et quelles que soient vos ressources.
La restitution du dépôt de garantie
Si vous avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire bailleur doit vous le rendre dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et un délai de deux mois si des réparations locatives sont à votre charge.
Attention, le locataire doit acquitter son loyer jusqu’à la fin de son préavis et ne pas utiliser le dépôt de garantie à cet effet.
Le propriétaire-bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire, comme par exemple des travaux de réparations locatives non exécutés ou liés à des dégradations occasionnées au logement, à ses annexes ou à ses équipements.
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu' à 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble et procéder à la régularisation définitive et
à la restitution du solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
LA CAUTION LOCATIVE VISALE
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.
Vous pouvez en bénéficier si vous louez un logement du parc locatif et si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
• vous avez entre 18 et 30 ans.
• vous êtes salarié(e) de plus de 30 ans :
o embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
o ou gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
o ou en mobilité professionnelle
o ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
• vous êtes éligible au bail mobilité. Le bail mobilité est un contrat de location allant de
1 à 10 mois signé entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires (étudiant, salarié en mission temporaire ou formation professionnelle, ...).
• vous êtes logé(e) par un organisme d’intermédiation locative
Le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder 1500 euros en Ile-de-France ou 1300 euros sur le reste du territoire.
Le logement peut être meublé ou non, doit constituer votre résidence principale, être décent, respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et faire l’objet d’un bail (contrat de location).
Octroyée au locataire sur le site internet www.visale.fr, la caution locative VISALE couvre toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées et les éventuelles dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges.