VOTRE DOSSIER DE CANDIDAT LOCATAIRE

DOCUMENTS À FOURNIR & PIÈCES JUSTIFICATIVES

Pour établir votre dossier, il peut vous être notamment demandé (décret nº 2015-1437 du 5 novembre 2015) :
Justification de l’identité
Une seule pièce en cours de validité (avec photo) parmi les documents suivants :
• soit une carte nationale d'identité française ou étrangère,
• soit un passeport français ou étranger,
• soit un permis de conduire français ou étranger.
Pour les candidats étrangers, il peut s’agir également d’un document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, de résident ou de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE).
Justification du domicile
Une seule pièce parmi les documents suivants :
• soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
• soit une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin (article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• soit une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile,
• soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
Attestation des activités professionnelles
• une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.
Attestation des ressources (de vous ou de vos parents si vos parents se portent
caution)
Un ou plusieurs documents parmi les suivants :
• le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire,
• les 3 derniers bulletins de salaire,
• un justificatif de versement des indemnités de stage,
• les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées,
• un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
• une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
• l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

En revanche, le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location de produire certains documents comme :
• une photo d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité,
• une carte d'assuré social,
• une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
• une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,
• une attestation d'absence de crédit en cours,
• une autorisation de prélèvement automatique,
• un dossier médical personnel,
• un extrait de casier judiciaire.
Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux, mais ces derniers doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur