Obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé

Dans le cadre des mesures relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, les biens situés dans une zone soumise aux règles de prévention et de lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie des bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, plus communément appelées « les OLD » (les obligations légales de débroussaillement).

Ces mesures imposent aux propriétaires de terrains concernés par cette obligation légale d’en informer les acquéreurs et les preneurs à bail. Au 1^er janvier 2025, les informations relatives aux OLD seront transmises aux termes de l’état des risques et des pollutions, et ce conformément à l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doit attester sur l'honneur de ce qu'il a été satisfait à cette obligation dans le respect des prescriptions légales et règlementaires, et notamment des modalités de mise en oeuvre arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département selon la nature des risques. Le respect de cette obligation s’impose à la propriété sur laquelle la construction, le chantier ou l’installation est réalisé.  

L’attestation sur l’honneur du vendeur doit être annexée à la promesse de vente 

Les OLD s’appliquent dans les bois et forêts des territoires exposés ou particulièrement exposés au risque d’incendie. Ces territoires sont fixés par arrêté interministériel.

Pour vérifier si la commune d’un bien est concernée, vous pouvez consulter le site : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

L’ensemble des règles relatives à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est édicté aux termes du code forestier.

Vous avez des interrogations concernant votre projet immobilier?

Contactez votre agence de proximité CENTURY 21 AGENCE GRAND SUD au 02 47 25 12 19.

Nos conseillers sont à votre écoute.